Taille du texte


Prestations parentales

La prestation progressive pour la croissance de la famille et la prestation de soutien parental (le programme de prestations parentales) ont été annulées à compter de minuit et une le 15 avril 2016.

Les résidentes de la province qui ont donné naissance à un bébé ou ont adopté un enfant le ou après le 15 avril 2016 ne sont pas admissibles aux deux prestations ci-dessus.

Les résidentes de la province qui ont donné naissance à un bébé ou ont adopté un enfant le ou avant le 14 avril 2016 demeurent admissibles aux deux prestations. La date limite de réception des demandes a été fixée à trois (3) ans après la naissance de l'enfant, ou dans le cas d'une adoption, cette limite est de trois (3) ans après la date du placement de l'enfant chez les parents.

  • Bien que cette information vous soit présentée en français, la Tax Policy Division du ministère des Finances n'est pas en mesure d'offrir d'autres services en français à sa clientèle. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des services en français, au 729-0311, sans frais au 1-800-775-6170, ou par courriel à frenchservices@gov.nl.ca. Le Bureau des services en français s'occupe de la prestation des services en français au nom du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
  • La prestation progressive pour la croissance de la famille (Progressive Family Growth Benefit) est un montant forfaitaire de 1 000 $ versé aux résidentes de la province qui donnent naissance à un bébé ou adoptent un enfant, le ou après le 1er janvier 2008.
  • La prestation de soutien parental (Parental Support Benefit) est un montant mensuel de 100 $ offert aux résidents de la province durant les 12 mois suivant la naissance ou l'adoption d'un enfant, le ou après le 1er janvier 2008. Les enfants doivent être nés ou placés dans une famille après cette date pour que les parents soient admissibles à cette prestation.
  • Quand il y a de multiples naissances ou adoptions, les deux prestations sont disponibles pour chaque enfant. Un formulaire distinct doit être rempli pour chaque enfant.
  • Ces prestations sont non imposables et universelles. Le revenu ou la source de revenu d'une personne ou d'une famille n'entre pas en ligne de compte dans la détermination de l'admissibilité.
  • Les familles pourraient recevoir une prestation combinée maximale de 2 200 $ par enfant admissible.
  • Les personnes admissibles doivent présenter la demande. Seulement une personne par ménage peut demander les prestations. Normalement, c'est la mère, à moins que la garde légale n'ait été confiée au père et que ce dernier ne cohabite pas avec la mère. On encourage les parents à présenter leur demande aussitôt que possible après la naissance ou l'adoption d'un enfant.
  • La date limite de réception des demandes a été fixée à trois ans après la naissance de l'enfant; dans le cas d'une adoption, cette limite est de trois ans après la date de son placement chez vous.
  • Pour présenter des demandes de prestations pour les naissances le 1er janvier 2013 ou après :
    1. Remplir la section 6 du Birth Registration Form (formulaire d'enregistrement des naissances, en anglais seulement), sous l'en-tête Applying for Progressive Family Growth Benefit and Parental Support Benefit, et le retourner au Bureau d'état civil, qui transmettra tous les renseignements nécessaires au ministère des Finances, responsable du traitement des prestations. On peut se procurer le formulaire d'enregistrement des naissances dans tous les hopitaux de la province au moment de la naissance, ou à l'un des Centres de services gouvernementaux de la province.

      Envoyer le formulaire d'enregistrement des naissances rempli à:

      Service NL

      Vital Statistics Division
      5 Mews Place
      P.O. Box 8700
      St. John's, NL A1B 4J6
    2. Remplir l'Applicant Setup and Maintenance Form (formulaire d'inscription des demandeurs, en anglais seulement) en suivant les directives et le retourner au ministère des Finances à l'adresse ci-dessous pour recevoir vos paiements. Y joindre un chèque en blanc portant la mention « NUL » ou une attestation de votre institution financière. Ce formulaire peut être téléchargé en cliquant ici. On peut aussi l'obtenir en s'adressant au Parental Benefits Program au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique ci-dessous.

      Envoyer l'Applicant Setup and Maintenance Form rempli :

      Par la poste :

      Office of the Comptroller General

      Confederation Building, 3rd Floor, East Block, West Wing
      P.O. Box 8700, St. John's, NL A1B 4J6
      Aux soins de : Financial Systems Control Division – Supplier Maintenance
      Par télécopieur :
      709-729-2098

      Par courriel :
      Envoyer les formulaires électroniques ou scannés à : vendormaintenancefms@gov.nl.ca

      • Advenant l'une ou l'autre des circonstances ci-dessous, vous devrez présenter une demande distincte au ministère des Finances pour obtenir la prestation pour la croissance de la famille et la prestation de soutien parental :
        • Votre enfant est né le 31 décembre 2012 ou avant.
        • Vous :
          • adoptez un enfant
          • 
          • êtes une mère qui place son enfant pour adoption
          • 
          • êtes une mère porteuse
          • 
          • êtes un père ayant la garde de l'enfant et ne vivez pas avec sa mère
          • 
          • êtes un résident de T.-N.-L. dont l'enfant est né hors de la province
          • 
          • n'êtes pas citoyen canadien ou résident permanent
          • 
          • avez accouché d'un enfant mort-né.


          Pour présenter une demande de prestations dans ces circonstances :
    3. Remplir et soumettre l'Application Form – Progressive Family Growth Benefit and Parental Support Benefit (en anglais seulement). On peut télécharger ce formulaire en cliquant ici ou s'adresser au Parental Benefits Program, au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique ci-dessous.

      Dans les cas d'adoptions, une copie de la lettre de placement du ministère de la Santé et des Services communautaires ou de l'ordonnance d'adoption doit accompagner le formulaire de demande.

      Envoyer l'Application Form – Progressive Family Growth Benefit and Parental Support Benefit au :

      Parental Benefits Program

      Department of Finance
      Tax Administration Division
      32 Queensway
      P.O. Box 6010
      Grand Falls-Windsor, NL A2A 0B9
    4. Remplir l'Applicant Setup and Maintenance Form (formulaire d'inscription des demandeurs) en suivant les directives et le retourner au ministère des Finances à l'adresse ci-dessous pour recevoir vos paiements. Y joindre un chèque en blanc portant la mention « NUL » ou une attestation de votre institution financière. Ce formulaire peut être téléchargé en cliquant ici. On peut aussi l'obtenir en s'adressant au Parental Benefits Program au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique ci-dessous.

      Envoyer l'Applicant Setup and Maintenance Form rempli à :

      Par la poste :

      Office of the Comptroller General

      Confederation Building, 3rd Floor, East Block, West Wing
      P.O. Box 8700, St. John's, NL A1B 4J6
      Aux soins de la : Division de contrôle des systèmes financiers – Supplier Maintenance
      Par télécopieur :
      (709) 729-2098

      Par courriel :
      Envoyer les formulaires électroniques ou scannés à : vendormaintenancefms@gov.nl.ca
      • Pour obtenir des renseignements additionnels sur les prestations pour la croissance de la famille et les prestations de soutien parental :

Adobe® Acrobat® Reader logiciel peut être utilisé pour visualiser les documents PDF. Télécharger Acrobat ® Reader gratuitement ouvre une nouvelle fenêtre

 
Dernière mise à jour:
Cette page et son contenu sont protégés par le copyright, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, tous droits réservés.